De la procédure disciplinaire

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De la procédure disciplinaire

Message par Tom Peralta le Sam 13 Oct - 13:07


















DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU DÉPARTEMENT DE POLICE DE LA VILLE-COMTÉ DE LOS SANTOS





TABLE DES MATIÈRES

TITRE I. DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER
SECTION 1.1 De l'ouverture du dossier
SECTION 1.2 De la saisine des affaires internes
SECTION 1.3 De la saisine du bureau du chef

TITRE II. DU COMITÉ DISCIPLINAIRE
SECTION 2.1 De l'audience disciplinaire
SECTION 2.2 Des dispositions annexes




TITRE I. DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER


 _______________    SECTION 1.1 De l'ouverture du dossier

Article 1.11. Les sergents, les lieutenants et les capitaines peuvent décider d'ouvrir un dossier disciplinaire lorsqu'ils souhaitent excéder la limite des soixante-douze heures de licenciement prévu par le règlement intérieur.
Article 1.11-2. Un dossier disciplinaire peut mettre en cause plusieurs agents à la fois.
Article 1.11-3. Un lieutenant peut clore un dossier créé par un sergent, un capitaine peut clore un dossier créé par un sergent ou par un lieutenant.

Article 1.12. Le dossier disciplinaire précise l'identité des agents concernés et les faits qui leurs sont reprochés.

Article 1.13. L'initiateur de la procédure disciplinaire est l'accusateur. Il se charge de démontrer la responsabilité du concerné tout le long de la procédure. Il peut faire appel à des témoins.

Article 1.14. Le concerné par la procédure disciplinaire peut se défendre des tords que l'on lui impute. Il peut être assisté et représenté par un avocat ou par un membre de la ligue de protection policière. Il peut faire appel à des témoins.

Article 1.15. Un dossier disciplinaire est classé s'il n'est pas envoyé aux affaires internes deux jours pleins après sa création.


 _______________    SECTION 1.2 De la saisine des affaires internes

Article 1.21. Les affaires internes informent par écrit les concernés par les dossiers disciplinaires des faits qui leurs sont reprochés dans un délai n'excédant pas un jour plein après la saisine.

Article 1.22. Les affaires internes peuvent procéder à des investigations si cela semble nécessaire afin de déceler la vérité.
Article 1.22-2. Les agents cités dans un dossier disciplinaire peuvent être auditionnés. Si tel est le cas, il est obligatoire de conserver un enregistrement du son.

Article 1.23. Les affaires internes peuvent prendre des mesures conservatoires. L'initiateur du dossier disciplinaire peut ainsi solliciter de telles mesures.

Article 1.24. Les affaires internes peuvent décider de donner suite au dossier en saisissant le bureau du chef. Dans ce cas, le dossier disciplinaire lui est envoyé.

Article 1.25. Les affaires internes peuvent renvoyer le dossier disciplinaire à son initiateur s'il est jugé qu'il n'est pas nécessaire d'excéder la limite des soixante-douze heures de licenciement fixé par le règlement intérieur.

Article 1.26. Les affaires internes peuvent décider de clore le dossier.


 _______________    SECTION 1.3 De la saisine du bureau du chef

Article 1.31. Le bureau du chef accuse réception du dossier disciplinaire. Dès lors il peut décider de prendre les mesures prévues par la présente section.

Article 1.32. Le bureau du chef peut choisir de prendre une sanction sans entendre qui que ce soit.

Article 1.33. Le bureau du chef peut choisir de demander des explications écrites aux différentes personnes impliquées dans la procédure disciplinaire avant de rendre son verdict.

Article 1.34. Le bureau du chef peut choisir de convoquer un comité disciplinaire avant de rendre son verdict.










  TITRE II. DU COMITÉ DISCIPLINAIRE

 _______________    SECTION 2.1 De l'audience disciplinaire

Article 2.11. Le comité disciplinaire est constitué d'un président et d'un jury.
Article 2.11-2. Le président du comité disciplinaire est le chef de la police ou une tierce personne qu'il désigne.
Article 2.11-3. Le jury est constitué des membres du corps de commandement. Il a un rôle consultatif.

Article 2.12. Le bureau du chef met à disposition du président du comité disciplinaire un dossier d'audience.
Article 2.12-2. Le dossier d'audience est constitué a) du dossier disciplinaire  b) des observations écrites des concernés par la procédure  c) d'un formulaire vierge de verdict.

Article 2.13. Le président du comité disciplinaire est garant de la bonne tenue des débats pendant l'audience. Il prend un verdict en fin d'audience.
Article 2.13-2. Le verdict est inscrit sur le formulaire vierge de verdict avant d'être annoncé oralement à la fin de l'audience.

Article 2.14. Le jury pose des questions s'il en a aux concernés avant de voter la responsabilité du concerné par la procédure disciplinaire à main levée. Si le jury considère l'officier responsable, le président du comité disciplinaire propose une sanction et le jury vote ou non la sanction à main levée.

 _______________    SECTION 2.2 Des dispositions annexes

Article 2.21. Si le jury ne peut pas être composé, l'audience disciplinaire peut tout de même avoir lieu.

Article 2.22. Lorsqu'il y a des raisons de croire que les faits imputés au concerné par la procédure disciplinaire peuvent être qualifiés pénalement, le procureur du district est invité par les affaires internes à suivre l'audience disciplinaire.

Article 2.23. Si le président du comité disciplinaire reconnait responsable le concerné par la procédure disciplinaire, il peut décider de le placer en état d'arrestation en fin d'audience dans la mesure où un mandat le permet.




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Tom Peralta

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